politique

Pass Sanitaire : ce que contient la loi adoptée soumise au Conseil constitutionnel

Députés et sénateurs se sont accordés dimanche soir sur le contenu de la loi dite gestion de la crise sanitaire. Ce texte, a provoqué de violents débats parlementaires et des manifestations dans toute la France ce samedi. Pass sanitaire, pouvoirs du gouvernement, obligations vaccinales : ce que prévoit ce texte qui va être soumis au Conseil constitutionnel.

Pouvoirs étendus du Premier ministre :

“Jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19” :

  • Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans, un pass sanitaire pour rentrer en France
  • Subordonner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements – loisirs, restauration, foires et salons – à la présentation d’un Pass sanitaire
  • Sauf cas d’urgence, imposer un Pass sanitaire aux visiteurs pour accéder aux Hôpitaux ou Maison
  • Imposer le Pass Sanitaire pour ” Les déplacements de longue distance par transports publics
    interrégionaux”

Suspension du Contrat de travail jusqu’à présentation d’un Pass sanitaire

  • Suspension du Contrat de travail dans  “dans ces lieux,
    établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de
    contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le
    justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. L’employeur peut suspendre le contrat de travail “Lorsqu’un salarié ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser,
    avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des
    jours de congés payés”.

1 an de prison en cas d’infraction constatée 3 fois en 45 jours

Sanctions : Fermetures administratives et “Si un manquement est constaté à plus de
trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, celui-ci est puni
d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende”.

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