Gérald Darmanin, ministre de la justice et Eric Dupond Moretti annoncent ce samedi, le test de deux nouvelles amendes forfaitaires. Foix a été choisie comme ville pilote.
Sanction pénale : le gouvernement a décidé d’étendre le dispositif des amendes forfaitaires à deux nouvelles infractions : « l’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif » et « ‘installation illicite sur le terrain d’autrui, en vue d’y établir une habitation, même temporaire ».
A défaut de recours, ce dispositif devrait rentrer en vigueurà partir du 19 octobre 2021 dans les ressorts des tribunaux de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. A l’issue, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national au 1er trimestre 2022.
