L’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse exprime sa vive inquiétude et sa ferme opposition au projet de décret « RIVAGE » (Rationalisation des Instances des Voies d’Appel pour en Garantir l’Efficience) actuellement soumis à la profession d’avocat. Ce texte, présenté par le Garde des Sceaux comme une réponse aux difficultés rencontrées par les cours d’appel, constitue selon les juristes toulousains, « en réalité une atteinte très grave au principe de double degré des juridictions et au droit fondamental d’accéder à un juge d’appel ».
Suppression du droit d’appel dans certaines circonstances
Le projet de décret « RIVAGE » prévoit notamment :
La suppression du droit d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales portant exclusivement sur la fixation de l’obligation alimentaire, la contribution aux charges du mariage, du PACS ou à l’entretien des enfants
La suppression de la possibilité d’appel pour les litiges civils, commerciaux et prud’homaux d’un montant inférieur à 10 000 euros
L’instauration d’un filtrage généralisé des recours, ne garantissant plus un accès automatique au juge d’appel
Une vision comptable de la justice
La modification de l’article 750-1 du Code de procédure civile, rendant obligatoire la tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative, notamment pour les actions en paiement inférieures à 10 000 euros
Pour le Barreau de Toulouse, plutôt que d’apporter des réponses visant à assurer les intérêts des justiciables, le gouvernement tente d’imposer à nouveau une réforme sans concertation réelle, uniquement motivée par une vision comptable de la Justice en limitant encore d’avantage l’accès au juge.
