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A l’issue des révélations Panama Papers, le ministre des finances Michel Sapin va faire une série de propositions lors des réunions de printemps de Washington cette semaine. Une réunion composée des membres du G20 et de l’Assemblée du FMI. Voici ces propositions
Une exigence accrue en matière de transparence et d’échange d’informations, avec un système de liste noire doté de sanctions effectives
1) La France demandera à Panama, qu’elle vient d’inscrire sur la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), de lui fournir toutes les informations financières relatives à des contribuables français en lien avec Panama. Pour cela, elle demandera une renégociation de la convention fiscale qui la lie au Panama.
2) Au-delà des 96 pays qui se sont déjà engagés aujourd’hui, la France demande que l’ensemble des pays rejoignent l’accord signé en octobre 2014 à Berlin pour un échange automatique d’informations entre administrations fiscales, effectif en 2018 au plus tard.
3) La France souhaite un accord au niveau du G20 sur la création d’une liste noire permettant d’identifier, sur la base des évaluations du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations, les juridictions non-coopératives au plan fiscal et de leur appliquer des contre-mesures coordonnées entre les différents Etats.
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4) L’Union européenne doit adopter un rôle moteur dans la mise en œuvre d’un tel dispositif à travers une directive prévoyant un dispositif dissuasif de mesures communes à l’encontre des Etats et territoires identifiés comme non-coopératifs au niveau international, applicable obligatoirement dans les 28 Etats membres.
G20 et Union européenne
5) Au niveau européen, la France demande un renforcement de la coopération entre autorités de supervision du secteur financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour assurer un accès total à l’information, par exemple du superviseur de la maison-mère d’un groupe bancaire aux données de la filiale ou succursale établie dans un autre pays de l’UE.
Un accès complet aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales, notamment les trusts et autres sociétés-écrans ou sociétés offshore impliquées dans des montages financiers complexes
6) La France souhaite que tous les pays se dotent de registres uniformisés des bénéficiaires effectifs, comprenant toutes les formes de personnes morales (compagnies par actions, trusts, fondations, etc.).
7) La France demande que l’OCDE travaille avec le GAFI pour créer un standard d’échange automatique d’informations sur l’identité de ces bénéficiaires.
8) La France rendra public son registre des bénéficiaires effectifs des trusts et est favorable à ce que tous les pays en fassent de même.
9) La France demande à l’OCDE et au GAFI de s’assurer de l’effectivité des obligations de vigilance en matière fiscale et en matière de blanchiment pour l’ensemble des intermédiaires dans des montages financiers internationaux.
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10) La France souhaite que soit étudiée au niveau de l’Union européenne la possibilité de renforcer l’effectivité des sanctions qui s’appliquent aux intermédiaires qui favorisent et encouragent l’évasion fiscale.
11) Par ailleurs, la France confirme sa volonté que l’ensemble des Etats du G20 et de l’OCDE mettent en œuvre de manière cohérente les 15 actions de BEPS couvrant l’ensemble de la fiscalité internationale.
12) La France souhaite également assurer la mise en œuvre au niveau mondial de l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les administrations fiscales (« CBCR ») pour que tous les Etats puissent avoir une vision d’ensemble des multinationales présentes sur leur territoire, leurs entités constitutives, leurs implantations, la nature et l’ampleur de leurs activités et leur charge fiscale pour les exercices ouverts en 2016.
13) La France soutient enfin la mise en place au niveau européen d’une obligation de publicité des grandes entreprises sur leurs activités et leurs impôts pays par pays, dite « CBCR public ». La Commission européenne devrait faire demain une proposition en ce sens.
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