Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu le mardi 1er mars 2011. Mais déjà les grandes orientations de ce texte de 8 articles présenté par les députés membres des groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés sont connues. Le corps du texte a déjà fait l’objet d’un premier débat le 17 février 2011. En voici les éléments essentiels :
Le Principe de Neutralité :
Le principe de neutralité doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données.
Champ d’application de cette proposition de loi :
On entend par modalités techniques de l’utilisation d’un accès à des services de communication au public en ligne l’ensemble des normes et spécifications qu’un équipement doit respecter pour se connecter à un accès à des services de communication en ligne.
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en standard ouvert, les modalités techniques d’utilisation de leur service.
Affirmation du principe d’unicité de la connexion internet
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent interdire ou appliquer des conditions tarifaires spécifiques à leurs abonnés qui connectent simultanément ou successivement différents équipements à un même accès à des services de communication au public en ligne.
Principe d’intervention du juge pour la transmission de données à des tiers :
« Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent transmettre prioritairement un flux de données que (…)sur décision d’une autorité judiciaire indépendante »
Pouvoirs de l’autorité de régulation des communications
1- Autoriser les restriction d’envoi et de réception de données des abonnés des opérateurs
2- Injonctions aux opérateurs en cas de manquement des opérateurs
3- Saisine de l’autorité de la concurrence ou la CNIL des manquements aux obligations définies aux articles 1er à 6 susceptibles d’être
constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Photo CC/Matt Britt : Carte partielle d’Internet, basée sur les données du 15 juin 2005 situées à opte.org. Chaque ligne lie 2 nœuds, représentant 2 Adresses IP. La longueur de chaque ligne indique le délai entre ses 2 nœuds
