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Impôts : ces contrôles fiscaux qui peuvent être annulés pour irrégularités

8 juin 2023
dans Economies Toulouse
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Le Gouvernement a dévoilé son grand plan de lutte contre la fraude fiscale à l’horizon 2027, avec une augmentation des contrôles fiscaux pour les plus gros patrimoines. Pourtant, la pratique du contrôle fiscal nécessite le respect de certaines garanties qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner l’annulation des redressements fiscaux ! Les explications de Maître Jérôme Barré, avocat associé chez Yards.

Tags: ImpôtsJustice
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