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Le Conseil constitutionnel invalide plusieurs disposition de la Loi Terrorisme

Saisi de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, le Conseil constitutionnel valide la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mais censure certaines dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

La Commission européenne relance la bataille contre le blanchiment d’argent. L’institution a présenté un ensemble de propositions pour combler les lacunes de la réglementation européenne.

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