faits divers

Dupond-Moretti mis en examen, ce qu’il risque

Le ministre de la justice et garde des sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi à l’issue d’une longue audience devant la Cour de Justice de la République. A l’issue il a été mis en examen pour des faits constitutifs de “prise illégale d’intérêt”. Malgré sa position de ministre de la justice, il n’a pas démissionné et l’ancien ténor du Barreau semble aujourd’hui bénéficier du soutien du président de la République qui pointe un respect de la présomption d’innocence.

Pourtant, l’infraction de “prise illégale d’intérêt” pour laquelle les magistrats ont retenu, selon les termes du Code de procédure pénale, “des faits graves et concordants” justifiant sa mise en examen, est particulièrement grave. Définie par le Code pénal elle est sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et une lourde amende.

Article 432-12 du Code Pénal – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Partager

Articles Récents

Paul Quilès, les hommages de Macron, Hidalgo, Delga ou Faure

Plusieurs fois ministre, directeur de campagne de François Mitterrand en 1981, longtemps maire de Cordes et député du Tarn, Paul…

24 septembre 2021

Paul Quilès est mort

Paul Quilès, né le 27 janvier 1942 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie française) et mort le 24 septembre 2021 à Paris est…

24 septembre 2021

Le nuage volcanique des Canaries sous surveillance en Occitanie

Dans son bulletin quotidien sur la qualité de l'air, ATMO Occitanie annonce suivre la progression et l'éventuelle dangerosité du nuage…

24 septembre 2021

Mort de Rémi Fraisse la Cour européenne interroge la France

Rémi Fraisse né le 31 août 1993 à Toulouse, militant écologiste est tué par un tir de grenade offensive lors…

24 septembre 2021

Grave accident de la circulation place Saint Pierre à Toulouse

Un minibus a percuté un piéton et un conducteur de scooter jeudi soir aux alentours de 22h30. Deux victimes ont…

24 septembre 2021

Le leader indépendantiste Catalan Carles Puigdemont arrêté en Italie

Carles Puigdemont arrêté en Italie : l'indépendantiste catalan sera-t-il extradé vers l'Espagne ? L'indépendantiste catalan et eurodéputé Carles Puigdemont a…

24 septembre 2021