Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb a présenté jeudi matin en conseil des ministre un nouveau projet de loi pour lutter contre le terrorisme. Ce projet de loi est manifestement attentatoire aux libertés individuelles et au principe de séparation des pouvoirs. Voici pourquoi.
Face à la menace terroriste, le nouveau gouvernement envisage de nouvelles mesures. Il s’agit en substance d’appliquer dans le droit commun et non plus en période d’état d’urgence, des mesures dérogatoires. Et attribuer plus de pouvoir à l’administration, au préfet, au détriment du juge judiciaire indépendant du pouvoir politique et gardienne, en France, des libertés individuelles.
Des mesures dangereuses pour les libertés individuelles, susceptibles de dérives à court terme et très critiquées par la doctrine parce que le contrôle ne s’effectue plus avant la mesure attentatoire aux libertés mais après. Une personne pourra donc, si le projet est voté en l’état, subir des atteintes à ses libertés individuelles, sur la seul estimation d’un préfet soumis au pouvoir politique et n’être innocenté qu’après l’application de la mesure pénalisante.
Ce texte sera t il voté en l’état ? La nouvelle majorité de députés de la République en marche défendront ils les libertés. Une fois votée, cette loi Collomb, du nom du ministre de l’intérieur, sera t elle déférée puis censurée par le conseil constitutionnel ou la très libérale cour européenne des droits de l’homme, juridiction souveraine en France et dans les pays membres ? Nombreux sont celles et ceux qui l’espèrent. Pourquoi ?
vers une censure du conseil constitutionnel ou de la cour européenne des droits de l’homme
Voyons une à une les dispositions de ce texte telles que présentées par l’ancien maire de Lyon Gérard Collomb. Hors période d’état d’urgence, les dispositions du projet de loi rendront possibles :
1/ L’établissement, par le préfet, de périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste ;
2/ la fermeture administrative, par le préfet et pour une durée maximale de 6 mois, des lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ;
un contrôle a posteriori par le juge administratif
3/ la mise en place de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme ; cette mesure sera mise en œuvre par le ministre de l’intérieur ;
Article 66 de la constitution Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
4/ la réalisation de visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris) et s’effectueront sous son contrôle ; le Procureur de la République de Paris en sera préalablement informé ;
des mesures attentatoires à la vie privée
5/ la pérennisation du régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la transposition de la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) ;
6/ la création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France ;
7/ l’établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre dernier ;
8/ le renforcement des possibilités de contrôle aux frontières de manière à accroître l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie une fois passée la période de rétablissement des contrôles aux frontières ; le projet de loi élargit ainsi les périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international. Le projet étend par ailleurs la durée possible du contrôle à « 12 heures consécutives » (contre 6 heures aujourd’hui).
Christophe Cavailles
le terrorisme il n’y a rien de pire
mais la dictature n’est pas la democratie & la corruption non plus
et a Nuremberg, en 1945, c’est dans le box des accusés qu’il fallait chercher les personnes qui auraient dûes être traitées par des psychiatres
vive la republique, vive la France, et pourvu qu’elles redeviennent reellement la norme !
18 aout 2017