Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Lespinasse à quelques kilomètres au nord de Toulouse
sécheresse réhydratation
Par arrêté interministériel du 24 janvier 2017 publié au Journal Officiel du 03 mars 2017, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour la commune ci-après désignée : Pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 : Commune de Lespinasse. Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 03 mars 2017 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur
