Plusieurs lois et décrets modifient le droit applicable aux entreprises ce 1er janvier 2017. Fiscalité, normes sociales, concurrence, marchés publics, voici les principales nouveautés de l’année pour les entreprises. Grandes ou petites.
Impôt sur les sociétés
le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice.
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) passe de 6 à 7 % au 1er janvier 2017.
Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)
A partir du 1er janvier 2017, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises afin de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018.
Mise en place du bulletin de paie simplifié et dématérialisé
la mise en place d’un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés à partir du 1er janvier 2017. En 2018, ce bulletin de paie sera obligatoire pour toutes les entreprises. L’envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié. L’envoi et le stockage doivent être sécurisés et confidentiels.
Parité dans les Conseils d’administration des grandes entreprises
Dans les entreprises cotées – société anonyme (SA) ou société en commandite par actions (SCA) – et dans les sociétés comptant plus de 500 salariés permanents et un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, la loi fixe un quota obligatoire de 40 % du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration à partir du 1er janvier 2017
Référendum en entreprise
A partir du 1er janvier 2017, si un accord d’entreprise n’est pas accepté par les syndicats représentant au moins 50 % des suffrages aux dernières élections, les syndicats représentant au moins 30 % des salariés pourront proposer une consultation sur le sujet
et aussi : 1) Le plafond de la sécurité sociale en 2017 est revalorisé de +1,6 % par rapport à 2016 2) un salarié peut choisir d’activer son compte personnel d’activité (CPA) afin de mieux construire son parcours professionnel 3) le salarié justifiant de plus d’un an dans une entreprise et ayant à s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle il réside ou il entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté, pourra demander un congé de proche aidant pendant un an maximum 4) A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises de plus de 5000 salariés devront obligatoirement adresser leurs factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en format dématérialisé.
