En fin d’année 2014 et en début d’année 2015, des manifestations violentes ont eu lieu à Toulouse contre le projet de barrage de Sivens. Plusieurs commerçants du centre ville de Toulouse ont réclamé des dommages et intérêt à l’Etat. Le Préfet refuse toute indemnisation publique.
« Suite aux dégâts occasionnés, les services de l’État ont mené une expertise afin de déterminer le cadre juridique dans lequel pourrait s’inscrire une prise en charge par l’État des conséquences de ces actes de vandalisme. Il ressort de ce travail d’analyse approfondie que les fondements juridiques engageant la responsabilité de l’État ne sont pas constitués » ont tenu à préciser les services de la préfecture de Toulouse vendredi.
« Les exactions commises sont en effet l’oeuvre de groupes de « casseurs » qui se sont volontairement attaqués aux commerces, et sont à ce titre dissociables de la manifestation. Il s’agit de véritable actions « commando », préméditées, sans lien avec l’action revendicative qui, en droit, n’engagent pas la responsabilité de l’État » a t on souligné place Saint Etienne.
Les dégâts occasionnés relèvent juridiquement d’une prise en charge dans le cadre des contrats d’assurance estiment aujourd’hui les services de la préfecture.
La Préfecture a tenu à rappeler par ailleurs « qu’un dispositif important de maintien de l’ordre avait été mis en place pour chacune des manifestations. Ce dispositif policier avait permis de procéder à des interpellations, et d’éviter des dégradations plus importantes« .
