Loi Pinel 2015 : les nouveaux plafonds de loyer et des ressources sont parus

Vous souhaitez investir ou avez déjà investi dans un appartement neuf à Toulouse ? Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources sont parus. Ils modifient les calculs pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à ce dispositif immobilier.

La Loi Pinel a ouvert un nouveau dispositif, dit « dispositif Pinel » qui permet d’investir dans de l’immobilier neuf et de bénéficier, sous conditions, notamment de location, d’une réduction d’impôt. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le nouveau propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. Le bail est soumis au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

Plafond du prix du loyer mensuel 2015

Le prix des loyers sont réévalués chaque année en fonction de l’Indice de Réévaluation des Loyers. Les plafonds de loyer mensuel Loi Pinel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2015, à :

Zone A bis : 16,82 €
Zone A : 12,49 €
Zone B1 : 10,06 €
Zone B2 : 8,74 €

exemple

Un appartement de 45 m² + 12 m² de terrasse aura une surface de 53 m² pour le calcul du loyer.( 45+8 )
Ensuite il suffira de prendre cette surface et de calculer le plafond de loyer grâce cette formule :

Surface X loyer/m² X ( 0,7 + 19/Surface )

53 x 10.06 x ( 0.7 + 19/ 53 ) = 564 €

Le plafond de loyer à ne pas dépasser, sera pour cet appartement de 564 € hors charges.

Plafonds de ressources 2015

Pour que le propriétaire bénéficie des réductions fiscales prévues par le code général des impôts qui régit la Loi Pinel, il devra prendre en compte les plafonds des ressources du futur locataire :

Sur Toulouse( zone B1 ), voici les plafonds :

Personne seule : 30 133 €
Couple : 40 241 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 48 393 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 58 421 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 68 725 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 77 453 €
Majoration par personne supplémentaire : + 8 641 €

Ces plafonds de ressources différent en fonction du lieu de situation de l’immeuble et de la composition du ménage bailleur.

Les ressources prises en compte pour bénéficier du dispositif Pinel sont celles de l’exercice n-2. Pour un bail conclu en 2015, ce sont les ressources de l’année 2013 qui serviront de référence.