opinion- Article 49-3 / Loi « Croissance et Activité » par Monique Iborra, députée de Haute Garonne
Nous venons de vivre à l’Assemblée un événement que nous aurions tous voulu éviter, à savoir l’engagement par le Gouvernement de sa propre responsabilité en application de l’article 49-3 de la Constitution sur la loi « Croissance et activité », présentée par Emmanuel Macron.
Ce projet de loi a fait l’objet de 190 heures de débat en Commission spéciale et dans l’hémicycle, et d’un dépôt de 1054 amendements des groupes parlementaires, dont le nôtre.
Rarement un projet de loi n’a été autant débattu. Chaque semaine un point précis d’avancement a été fait par les rapporteurs dans notre réunion du groupe socialiste. Le Ministre est venu plusieurs fois débattre avec nous. Dire qu’il n’y a pas eu assez de débats est une contre-vérité.
* Cette loi ne généralise pas le travail du dimanche, par contre elle oblige, contrairement à ce qui existe aujourd’hui, à des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche, après qu’un accord a été signé, sans lequel rien ne sera possible.
* Cette loi encadre les retraites chapeaux fortement.
* Cette loi permet aux jeunes de passer le permis de conduire en 45 jours contre 6 mois actuellement.
* Cette loi durcit les sanctions contre le recours illégal aux travailleurs détachés.
*Cette loi renforce le contrôle des sociétés autoroutières en particulier pour les tarifs de péage.
Je tiens à ta disposition l’ensemble des mesures contenues dans cette loi, tu pourras te rendre compte que nous n’avons pas à en rougir…
Je rappelle que si le Gouvernement a décidé de l’adopter sans vote, c’est parce que malgré la volonté d’une très grande majorité d’entre nous de voter la loi (nous sommes 288 députés socialistes), les Frondeurs (au nombre de 30 aujourd’hui) avaient décidé qu’ils voteraient contre. Après avoir tout fait pour les convaincre, nous avions une majorité courte, à 5 voix près. Le Gouvernement, et il a eu raison, n’a pas voulu courir le risque de se faire battre devant la Droite et les citoyens, qui, je le rappelle, souhaitent pour 61% d’entre eux que cette loi soit votée.
Notre règle dans le parti a toujours été de respecter le vote majoritaire. Chaque projet de loi fait l’objet dans le groupe socialiste d’un débat tous les mardis matin. Lorsqu’il y a des convictions différentes qui s’expriment, nous votons. Certains préfèrent aller s’exprimer devant les caméras pour dire qu’ils ne sont pas d’accord, et ne respectent pas notre vote majoritaire, et donc ne respectent ni le Gouvernement, ni nous-mêmes.
