La ministre de la justice Christiane Taubira défend devant le Parlement son projet de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Un texte qui soulève l’ire des parlementaires de l’opposition et vise pourtant à « assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées ».
Christiane Taubira présente à l’Assemblée nationale son projet de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Mais quels sont les points clés de cette réforme ? Explications techniques :
1- Ajournement de la peine pour adapter la sanction
Le projet crée « une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine ». Les magistrats pourraient après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d’indemnisation de la victime, ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée.
2- Suppression des fameuses peines planchers
Les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées : une mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy et qui soulève des vagues de critiques sur les bancs de l’oppositon.
3- Réforme du sursis
Le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé. Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dénaturaient le sens de la peine de prison et ralentissaient son exécution en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d’un an à six mois pour les récidivistes les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, avant mise à exécution de la peine, d’ordonner une mesure d’aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).
4- une nouvelle peine : la contrainte pénale
Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins… En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée.
5- Évaluation des condamnés à une peine de prison
Procédure d’examen obligatoire par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Il appartiendra au juge à cette échéance d’apprécier s’il y a lieu que la personne condamnée bénéficie ou non d’une mesure de libération sous contrainte, dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle.
6 – Renforcement des pouvoirs de la police
Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Il permet aux forces de l’ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.
