L’ancien conseiller pour les affaires juridiques de Nicolas Sarkozy à l’Élysée, Guillaume Larrivé, aujourd’hui député de l’Yonne a pris l’initiative d’un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire Taubira du 23 janvier 2013. L’avocat toulousain Christophe Leguevaques a décidé d’intervenir dans la procédure.
Cette circulaire recommande aux procureurs de délivrer un certificat de nationalité française aux enfants de père français nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. « A la demande du père de Nathanaël, né par GPA en Inde en juillet 2010, j’entends intervenir volontairement à la procédure devant le Conseil d’Etat » a déclaré vendredi Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris.
« Notre intervention volontairement reposera sur une triple argumentation » a commenté l’avocat : d’abord, « M. Larrivé n’a aucun intérêt pour agir car il n’est pas le père d’un enfant né par GPA » ; ensuite, « il existe un doute sur l’impartialité de la juridiction car M. Larrivé est lui-même conseiller d’Etat ». Enfin et surtout, « cette requête oublie la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a condamné l’Etat français à délivrer des laisser-passer à des enfants nés par GPA à l’étranger et pour lesquels les services consulaires refusaient la délivrance de passeport. Cette jurisprudence s’appuie principalement sur la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 Novembre 1989, ratifiée par la France en 1990 et applicable depuis 25 ans. En effet, l’article 7-2 de la Convention invite les Etats parties « à ne pas créer d’apatrides » et l’article 3-1 dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » a souligné le juriste formé à l’Université de Toulouse.
« En application du principe de la hiérarchie des normes cette convention internationale a une valeur supérieure à l’article 16-7 du Code civil qui interdit la GPA en France » a conclu Me Leguevaques.
