Le comité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF), placé sous l’autorité conjointe du préfet et du procureur de la république s’est réunit mardi à Auch. Ce comité applique les directives ministérielles et définit localement des axes d’action de lutte contre la fraude et les pratiques abusives affectant les finances publiques dans des domaines aussi variés que le travail illégal, les prestations sociales, la fiscalité.
Lors de la dernière réunion qui s’est tenue le 5 février 2013, le CODAF du Gers a présenté le bilan des actions menées en 2012 et défini les priorités de contrôle, pour 2013.
En 2012, sur une cinquantaine d’entreprises contrôlées dont l’activité va de l’agriculture à l’hôtellerie – restauration, en passant, entre autres, par le bâtiment ou le gardiennage, il a été relevé principalement : 24 infractions pour travail illégal et 5 infractions aux législations fiscale et douanière Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales (allocations familiales – Revenu de Solidarité Active – prestations de sécurité sociale- assurance chômage – …..), 21 cas ont donné lieu à poursuite. Au total, le préjudice estimé de l’ensemble de ces fraudes est estimé, pour l’année 2012, à près de 350 000 €.
Parmi les objectifs d’action 2013, la fraude à la législation du travail qui revêt des formes très diverses reste l’un des axes majeurs de contrôle, sachant que les entreprises, passibles d’infractions graves et répétées, peuvent désormais faire l’objet de sanctions administratives telles que la fermeture administrative, l’exclusion des contrats administratifs et le refus ou la demande de remboursement d’aides publiques.