Après avoir été expérimenté dans dix-sept départements et communes, le service de la pré-plainte en ligne est en cours de généralisation au premier trimestre 2013. Il est opérationnel dans le Gers depuis le 4 février 2013. Le dispositif de pré-plainte permet à une personne victime de faits d’atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu de déposer plainte sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Plusieurs informations doivent être renseignées : 1) l’identité et les coordonnées du déclarant, 2) les faits et le préjudice matériel subi, 3) le service de police ou l’unité de gendarmerie auquel le déclarant veut confier son affaire.
La personne qui souhaite porter plainte est ensuite contactée dans les 24 heures, afin de fixer un rendez vous pour la validation de sa déclaration. La plainte est enregistrée au moment de cette signature. En l’absence du déclarant au rendez-vous fixé, les données transmises sont effacées et ne peuvent être traitées par les autorités. Attention, l’utilisation du dispositif doit répondre à deux conditions. D’une part, l’acte en cause doit relever d’une atteinte aux biens. Ainsi, le vol, l’abus de confiance, la dégradation peuvent notamment être déclarés en ligne. En revanche, une agression physique n’entre pas dans le cadre du dispositif de la pré-plainte. D’autre part, la victime doit ignorer l’identité de l’auteur des faits.
Dans tous les cas, le dépôt de plainte, par lequel une personne informe officiellement les autorités qu’elle a été victime d’une infraction, reste nécessaire. En effet, il permet le déclenchement d’une enquête. De plus, une copie de la plainte est souvent exigée par les assureurs pour l’indemnisation du préjudice causé.
Même si les critères du dispositif sont remplis, il est toujours possible de déposer directement plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Dans les cas d’urgence, la victime doit le faire immédiatement. Elle doit également préserver les traces et indices afin de permettre un travail de constatation de police technique.
L’objectif du dispositif de pré-plainte en ligne est la suppression des délais d’attente rencontrés par les victimes lorsqu’elles se rendent dans les locaux de police ou de gendarmerie pour déposer plainte.
