Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont présenté vendredi matin, le projet de budget pour 2013. Dans un contexte de crise économique, et de faiblesse de l’activité et de la croissance, ce projet de budget adopté par le Conseil des ministres répartit principalement l’effort entre les grandes entreprises et les ménages les plus fortunés. Le texte ne prévoit ni hausse de la TVA ni hausse de la CSG. Parmi les mesures les plus importantes : la taxation des revenus du capital, le gel des dotations aux collectivités locales ou contribution exceptionnelle pour les revenus les plus importants.
Ce projet de budget sera transmis dans les prochains jours au Parlement. En voici les principaux points :
OBJECTIF :
Ces textes mettent en œuvre la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement. Ils assurent une réduction du déficit public à 3 % en 2013 et permettent d’atteindre l’équilibre des comptes publics sur la législature (sur les 5 ans) « dans un esprit solidaire et responsable » a précisé Pierre Moscovici lors de son intervention en Conseil des ministres. Ce projet de loi de finances doit s’inscrire « dans cette stratégie de redressement du pays. La politique de désendettement est menée de façon à préserver la demande, sans nuire à notre offre productive, en rétablissant la progressivité de l’imposition des ménages et en rééquilibrant l’imposition des entreprises. Le projet de loi de finances concilie ainsi réduction des inégalités et efficacité économique » a encore précisé l’Elysée à l’issue de ce très important Conseil.
CROISSANCE ENVISAGEE POUR 2013
Le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques sont bâtis sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017. Une hypothèse conventionnelle, prudente, de redressement progressif de la croissance potentielle est retenue, partant de 1,1 % en 2011 jusqu’à 1,6 % à l’horizon 2017, l’accélération reflétant l’impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.
METHODE D’ACTION
La trajectoire pluriannuelle de finances publiques articule ainsi les deux temps du quinquennat : le temps du redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013 puis l’inversion de la dynamique de la dette en 2014 ; le temps de l’équilibre structurel, avec un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB dès 2015 – soit le niveau minimal exigé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance –, puis à l’équilibre structurel en 2016 et 2017. Les marges de manœuvre dégagées par une évolution maîtrisée de la dépense dans la durée permettront alors d’amorcer une baisse des prélèvements obligatoires.
RÉPARTITION DE L’EFFORT ENTRE ENTREPRISES ET MÉNAGES
La stratégie mise en œuvre repose sur des efforts partagés entre collectivités publiques, entre ménages et entreprises, entre maîtrise de la dépense et mobilisation de recettes nouvelles. Pour 2013, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre 10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense de l’Etat, 10 Md€ d’impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contributions demandées aux ménages, principalement les plus aisés. Ces mesures seront complétées par les économies réalisées sur le champ de l’assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Md€. 10 Md€, soit un tiers de l’effort, sont réalisés grâce à la maîtrise des dépenses de l’Etat, qui respectera strictement le niveau de la loi de finances initiale pour 2012, malgré un tendanciel dynamique.
LES PRINCIPALES MESURES ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT :
EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE Les effectifs et la masse salariale de l’Etat sont stabilisés. Les projets d’investissement non financés sont réexaminés et pour certains abandonnés.
LES COLLECTIVITES LOCALES : les collectivités locales prennent leur part à l’effort global : en 2013, celui-ci se traduit par la stabilisation des concours versés par l’Etat. Cet effort sera équitable, grâce à un renforcement de la péréquation.
EDUCATION NATIONALE : L’engagement en faveur de la jeunesse se traduit par les créations de postes dans l’enseignement, qui complètent les mesures d’urgence prises dès l’été 2012. L’objectif de 10 000 services civiques sera atteint dès 2013, de même que les 100 000 emplois d’avenir ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté.
PÔLE EMPLOI Sur le front de l’emploi, 2 000 recrutements en CDI à Pôle Emploi sont affectés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. 100 000 contrats d’avenir sont financés en 2013. Les contrats de génération seront mis en œuvre à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux. Le volume des contrats aidés hors emplois d’avenir sera maintenu, afin de maximiser l’effet de ces nouveaux contrats sur l’emploi.
CREATIONS DE POSTES DANS LA POLICE ET LA JUSTICE Les 1 000 créations d’emplois réalisées pour la justice et la sécurité, conformément aux engagements, permettront notamment de renforcer la protection judiciaire de la jeunesse et les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles (zones de sécurité prioritaires).
CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX La politique fiscale contribuera à la mobilisation nationale en faveur du logement. Le Gouvernement mobilise tous les moyens pour atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an : cet objectif répond aux attentes des Français et soutient l’activité économique. Le projet de loi de finances pour 2013 décline cette politique d’ensemble en matière fiscale. Afin de libérer le foncier, il propose donc, d’une part, de supprimer l’incitation fiscale à la rétention des terrains constructibles que constitue l’abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens et, d’autre part, de rendre systématique et plus lourde la taxation de la détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins de logement sont les plus forts. Il est également proposé de favoriser la libération des locaux sous-occupés par le renforcement de la taxe sur les logements vacants, rendue applicable dans un périmètre plus large, et de la taxe sur les friches commerciales. Un abattement de 20 % sur les plus-values de cessions d’immeubles sera appliqué, à titre exceptionnel, pendant l’année 2013, tandis que la taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles sera transitoirement maintenue jusqu’à 2015, date à partir de laquelle elles seront imposées au barème progressif, moins favorable pour les propriétaires les plus aisés. Pour assurer la production de 150 000 logements sociaux par an, il est proposé la création d’une incitation fiscale ciblée à l’acquisition de logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d’occupants répondant à des conditions de ressources. Ce dispositif, qui fera l’objet d’une évaluation avant la loi de finances pour 2015, permettra la construction de 40 000 logements par an.
TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL : Le PLF 2013 propose une grande réforme fiscale permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail : seront ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages disposant d’un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés.
CONTRIBUABLES LES PLUS RICHES : Un effort de solidarité est également demandé aux ménages aisés par la réforme de l’impôt sur le revenu, qui renforce sa progressivité (tranche marginale à 45 %, baisse du plafond du quotient familial et du plafonnement global des niches). Enfin, une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 75% de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées, est introduite. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics. Le Gouvernement revient également, comme il l’avait annoncé, sur la baisse de l’ISF mise en œuvre en 2011, au détriment de nos comptes publics.
CONTRIBUABLES LES PLUS MODESTES : Les ménages modestes bénéficieront d’un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l’impôt ceux qui deviendraient imposables du fait du gel du barème alors que leurs revenus réels n’ont pas progressé. La hausse mécanique de l’impôt des ménages imposés dans les deux premières tranches du barème est limitée. Les ménages modestes, premiers touchés par les effets de la crise, ne sont pas concernés par les mesures fiscales du PLF.
FISCALITE DES ENTREPRISES : La limitation des avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises permet de réduire d’un tiers l’écart d’imposition observé aujourd’hui entre grandes entreprises et PME-TPE : limitation de la part des charges financières nettes que les entreprises peuvent déduire de leur impôt ; suppression de la subvention fiscale aux opérations sur titres de participation permise par la « niche Copé ». Par ailleurs, des mesures de rendement sont ciblées sur les plus grandes entreprises : révision des modalités de calcul du cinquième acompte, exigé des plus grandes entreprises ; limitation de la possibilité d’imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable ; contribution spécifique demandée aux entreprises d’assurance. Les PME innovantes bénéficieront enfin de l’ouverture du crédit impôt recherche aux dépenses d’innovation, représentant pour elles un gain de 300M€.
FISCALITE ECOLOGIQUE : Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser l’engagement d’instaurer une fiscalité écologique efficace et juste : la TGAP air est ainsi étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d’assujettissement abaissés ; le malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du dispositif « Bonus/Malus ».
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