Le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne n’a pu être adopté avant le 31 décembre 2011. Ce schéma a été adopté dans 2/3 des départements de France.
Depuis le 1er janvier 2012, le préfet détient la possibilité de mettre en oeuvre des mesures destinées à renforcer et à simplifier l’intercommunalité, sans consultation de la commission.
Cependant, comme l’a préconisé le ministre chargé des collectivités locales, le préfet de la Haute-Garonne privilégie la concertation. C’est pourquoi, il a réuni aujourd’hui la CDCI afin d’examiner les projets, dont une large majorité ne soulevait pas de difficultés.
Malgré cela, le dialogue n’a pu aboutir. Certains membres de la CDCI ont souhaité instaurer la règle de l’unanimité pour l’expression de l’avis de la commission.
Or, en application des principes démocratiques fondamentaux, les décisions de toute assemblée délibérante sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, voire dans des cas rares à des majorités qualifiées, mais en aucun cas à l’unanimité.
Face à l’intransigeance d’une partie des membres de la commission, témoignant ainsi de leur refus d’une concertation raisonnable, le préfet a levé la séance.
