Le Conseil d’Etat vient de transmettre une question préalable de constitutionnalité portant sur l’anonymat des fameux parrainages donnés aux candidats à l’élection présidentielle. Une requête formulée par les conseils du Front National. Selon la préfecture du Gers, ce fameux parrainage, sésame pour toute candidature à l’élection présidentielle, doit être public et non anonyme.
Mais comment fonctionne juridiquement ce mécanisme constitutionnel ?
Dès le 24 février 2012, date retenue par le gouvernement pour la publication du décret de convocation des électeurs, le formulaire de présentation d’un candidat à l’élection du Président de la République sera adressé par la préfecture aux élus habilités à présenter un candidat : maires, maires délégués, présidents des communautés d’agglomération ou de communes, conseillers généraux, conseillers régionaux, parlementaires et député européen.
L’élu qui souhaite apporter sa présentation à un candidat doit signer personnellement et de manière manuscrite le formulaire. Il ne doit en aucun cas remettre à un tiers un formulaire vierge de toute mention.
Chaque élu ne recevra qu’un seul formulaire, même s’il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation, accompagné de l’enveloppe à l’adresse du Conseil Constitutionnel où elle devra parvenir impérativement avant le vendredi 16 mars 2012, 18 heures au plus tard.
Les élus participant à la procédure de parrainage doivent prendre en compte les délais d’acheminement postaux pour respecter cette échéance impérative.
L’acheminement postal n’est pas une obligation, les présentations pouvant être déposées directement au Conseil Constitutionnel. Après envoi ou dépôt, le parrainage ne peut faire l’objet d’un retrait.
Le nom et la qualité des citoyens qui ont participé à la présentation d’un candidat seront rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le 1er tour de scrutin (22 avril), par tirage au sort dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.
« Les élus ne peuvent en aucun cas s’opposer à la publication de leur nom » indique t on à la Préfecture du Gers.
