« Pendant le mouvement sur les retraites de l’automne 2010, le droit de grève a été menacé par les possibilités de réquisitions ouvertes par l’article L. 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales » estimaient plusieurs syndicats dont la CGT. En effet, les salariés grévistes de différents établissements pétroliers ont été contraints, par arrêté préfectoral, à reprendre le travail sous peine d’une sanction pénale !
Pour faire sanctionner ces actes qui nous paraissaient violer les conventions 87 et 98, la CGT a déposé une plainte devant le Comité de la Liberté Syndicale en février 2011.
Dans son avis adopté par le CA de l’OIT le 17 novembre dernier, le Comité condamne les pratiques du gouvernement. Ainsi, il demande à la France d’encadrer fortement sa procédure de réquisition en mettant en place une concertation avec les représentants patronaux et des travailleurs et en faisant trancher les éventuels désaccords par une autorité indépendante. Cela signifie que les préfets n’auront plus l’occasion de prendre unilatéralement des arrêtés de réquisitions dans les secteurs non essentiels, c’est-à-dire les services dont l’interruption ne met pas en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne.
Cette décision porte un coup d’arrêt à toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non essentiels. L’absence de concertation fut une constante dans le dossier de la réforme des retraites. C’est finalement l’OIT qui rappelle au gouvernement français que le dialogue social ne peut pas être ainsi ignoré mais doit permettre aux acteurs concernés de trouver des solutions adaptées.
La restriction des possibilités de réquisitionner est donc une grande victoire syndicale, acquise par la CGT à l’occasion de sa première démarche de plainte devant l’OIT.
