La Chancellerie a désigné les cours d’appel de Toulouse et de Dijon pour expérimenter, à compter du 1er janvier 2012, le volet de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Deux citoyens assesseurs et trois magistrats professionnels composeront le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels, pour certaines infractions, ainsi que les juridictions d’application des peines dans certains cas.
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