Dans un contexte de difficultés budgétaires et de raréfaction des recettes fiscales dans les Etats de l’Union européenne, le Parlement européen a appelé aujourd’hui à rigoureusement encadrer la pratique dite de « l’optimisation fiscale ».
« L’optimisation fiscale consiste pour un groupe à répartir ses bénéfices entre le siège social et ses filiales selon les pays où cette répartition est avantageuse d’un point de vue fiscal », explique Liêm Hoang-Ngoc, membre de la commission des affaires économiques.
« Les pertes actuelles et à venir du fait de cette autre forme de délocalisation fiscale sont un problème majeur en Europe, surtout dans le contexte actuel », ajoute l’eurodéputé.
« C’est pourquoi nous avons profité de ce qui initialement n’était qu’une refonte technique de la directive relative au « régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents » pour proposer une solution qui mette fin aux cas de non-imposition ou de sous-imposition. Nous n’avons pas les moyens de permettre un tel manque à gagner pour les finances publiques ! », insiste Liêm Hoang-Ngoc.
« Notre réglementation ne peut pas être une passoire dans laquelle s’engouffrent les profiteurs. Ces pratiques à la limite de la légalité mais surtout immorales doivent cesser, et nous appelons la Commission et le Conseil à réagir. L’unanimité au sein du Conseil ne doit pas être un obstacle : les stratégies non coopératives mènent l’Union européenne droit dans le mur », conclut Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française.
