Saisi par voie d’exception le Conseil constitutionnel va débattre de la constitutionnalité de deux articles du Code Civil. En cause les articles 75 et surtout 144 du Code civil. Alors que plusieurs Etats européens autorisent le mariage entre adultes du même sexe, la France refuse d’accorder ce droit aux couples homosexuels.
Débat politique, ce droit est pour l’heure défendu par plusieurs partis de gauche et notamment le parti socialiste qui l’a inscrit dans son pré programme pour l’élection présidentielle.
En l’espèce, le Conseil constitutionnel devra dire si oui ou non les deux articles ci dessous sont contraires au principe constitutionnel d’égalité. Autrement dit, la question, plus politique que juridique est la suivante : l’interdiction du mariage homosexuel est elle ou non discriminatoire ? La décision du Conseil constitutionnel n’est pas attendue avant plusieurs semaines.
Voici la lettre de l’article 75 du Code civil qui précise les pouvoirs du maire du procureur de la République sur le contrôle du mariage « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l’article 371-1.
Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l’acte de mariage.
L’officier de l’état civil interpellera les futurs époux, et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu.
Si les pièces produites par l’un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l’orthographe des noms, il interpellera celui qu’elles concernent, et s’il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d’avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d’une omission ou d’une erreur.
Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. »
« L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » précise l’article 144 du Code Civil.
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Je crois que tout est dit dans les textes : « se prendre pour mari et femme ». Ce n’est pas discriminatoire c’est la réalité, le mariage uni deux personnes de deux sexes différents pour une durée normalement indéterminée. Sinon qu’est-ce que cela va donner? Se prendre « mari et mari » ou « femme et femme »?? Et le complexe d’œdipe comment les enfants vont-ils le régler ;-)??