15h40, l’affaire Woerth-Bettencourt arrive enfin dans l’hémycle de l’assemblée nationale, lors des traditionnelles questions au gouvernement. Elisabeth Guigou, ancienne garde des sceaux de Lionel Jospin prend la parole sur l’affaire Bettencourt-Woerth et évoque désormais des soupçons d’infraction pénale de » Prise illégale d’intérêt« . Jusqu’à présent, le PS s’était cantonné à pointer une faute morale. L’ancienne ministre de la justice cite même l’article du Code pénal consacré à cette faute pénale.
Selon l’article 402-12 « est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement« . La prise illégale d’intérêts est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
En réponse, l’actuelle ministre de la Justice Michèle Alliot Marie rejette elle toute idée de poursuite judiciaire, estimant que la raisonnement de l’opposition repose sur des enregistrements dont la valeur est douteuse. Alliot Marie a appelé le Parti socialiste à « revenir à la réalité » et aux faits sur l’affaire Bettencourt-Woerth.
Dans un seconde intervention, le député socialiste, Bruno Leroux, faisant suite au député Pierre Moscovici, a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire.