Que jugera le Conseil constitutionnel ? Contre l’avis du Conseil d’Etat et contre la position du Conseil de l’Europe, le gouvernement Fillon a décidé de présenter le projet de loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » ce mercredi en conseil des ministres. C’est Michèle Alliot Marie comme ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui a présenté le texte soutenue par le président de la République Nicolas Sarkozy.
Pour le gouvernement en effet « le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain ». Pour l’executif et alors que le nombre de femmes voilées serait très faible en France, la burqa porterait même atteinte aux « règles qui permettent le « vivre ensemble », à la dignité de la personne et à l’égalité entre les sexes ». Pour la droite « cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l’espace public« .
Le 11 mai dernier, l’Assemblée nationale avait adopté une résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte. Les parlementaires socialistes, dans leur grande majorité, devraient cependant refuser de voter une loi qu’ils estiment, à l’instar du Conseil d’Etat, contraire à l’état de droit.
En détails, le projet de loi prévoit comme cela avait été annoncé des sanctions : « la méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine ».
Le projet de loi prévoit que la mesure d’interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ce délai sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral.
Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, « le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage« . Par la mise en place d’un délit spécifique, « puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende« .
Photo (c) AES Islamic Project Détails
