« Je salue la réforme récemment adoptée par la Fédération de Russie en vue de verser une indemnisation aux victimes. La durée déraisonnable de la procédure d’exécution des arrêts rendus par les tribunaux nationaux a des effets négatifs sur de vastes groupes de personnes vulnérables et est à l’origine des violations les plus fréquentes constatées par la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la Russie », a déclaré vendredi le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland.
« Cette mesure positive est le fruit d’une intense coopération entre les autorités russes et le Comité des Ministres ces dernières années, qui s’inscrit dans le cadre du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg par le Comité. »a encore précisé Monsieur Jangland.
Qui rajoute « Je suis convaincu que la loi promulguée par le Président Medvedev contribuera à la fois à améliorer la protection des citoyens dans le pays et à renforcer l’autorité de la justice russe conformément aux prescriptions de la Convention ».
La série de lois promulguées par le Président Medvedev vise à verser une juste indemnisation aux victimes de procédures judiciaires et exécutoires d’une durée excessive. Cette réforme était rendue nécessaire par quelque 250 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et répond en particulier à l’arrêt pilote rendu dans l’affaire Burdov (n° 2) contre la Russie.
Pour les jursites du Conseil de l’Europe, ces lois devraient à la fois contribueront à réduire le nombre de requêtes déposées à Strasbourg, dans le cadre de la contribution de la Russie au processus d’Interlaken et constituer un exemple concret de l’impact positif de la Convention européenne des droits de l’homme sur le système juridique russe.
