• Direct
  • Tendance
  • Tout
  • politique
  • Economies Toulouse
  • France
  • international
  • faits divers
  • culture
  • Sports
  • en région
  • Toulouse
  • opinion

Réforme du Conseil supérieur de la Magistrature : les détails du projet Sarkozy

Procrastiner durant les études, 3 raisons de ne plus culpabiliser

Paco Rabanne est décédé

Paco Rabanne est décédé

Publicité
La Fête de la Violette de retour place du Capitole de Toulouse

La Fête de la Violette de retour place du Capitole de Toulouse

Tournoi des 6 nations, 7 joueurs du Stade Toulousain titulaires face à l'Italie

Tournoi des 6 nations, 7 joueurs du Stade Toulousain titulaires face à l’Italie

Abus. elle appelle les Pompiers pour connaître la recette du gâteau quatre quarts

Mort d’un motard dans un accident au sud de Toulouse

Astérix et Obélix : L'Empire du milieu la bande annonce

Le nouvel Astérix est-il vraiment nul ?

Tarn : les avocats de Cédric Jubillar déposent une demande de remise en liberté

Ouverture du procès de la mère de la petite Vanille, tuée à 1 an

Pas d'écran géant ou de fan zone pour la Coupe du Monde de football à Toulouse

Ligue1 – Mbappé forfait pour PSG Toulouse Football Club

Toulouse, comment les gendarmes contrôlent les bus longue distance

Toulouse, comment les gendarmes contrôlent les bus longue distance

Vainqueur du Fauve d'Or au festival BD d'Angoulême, Martin Panchaud avait été récompensé à Colomiers

Vainqueur du Fauve d’Or au festival BD d’Angoulême, Martin Panchaud avait été récompensé à Colomiers

Une marche aux flambeaux contre les retraites à réuni plusieurs centaines de manifestants à Toulouse

Une marche aux flambeaux contre les retraites à réuni plusieurs centaines de manifestants à Toulouse

Le Comité international olympique d'envisager l'admission d'athlètes russes et bélarusses

Le Comité international olympique envisage l’admission d’athlètes russes et bélarusses

Newsletter
Actualités Toulouse
samedi 4 février 2023
#GuerreUkraine
#Covid19
#Présidentielle 2022
#PrixChers
#Climat
Aucun Résultat
Voir tous les Résultats
Actualités Toulouse
Aucun Résultat
Voir tous les Résultats
Publicité

Réforme du Conseil supérieur de la Magistrature : les détails du projet Sarkozy

10 juin 2009
dans Non classé
0
Publicité

A lire aussi:

Procrastiner durant les études, 3 raisons de ne plus culpabiliser

Paco Rabanne est décédé

Attention sujet miné ! Le conseil supérieur de la magistrature est en effet le pivot du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre exécutif et judiciaire. Rachida Dati, désormais élue députée européen mais encore garde des sceaux et ministre de la justice, en a présenté mercredi la teneur en conseil des ministres.

Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Cette révision constitutionnelle a d’abord modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin dixit Rachida Dati « de garantir l’indépendance de l’institution et sa nécessaire ouverture ».

En détails : il est mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

La présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour.

Par ailleurs, la majorité du Conseil est désormais composée de membres n’appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d’un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire. La formation plénière est pour sa part composée d’une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire. Les attributions du Conseil sont par ailleurs accrues en ce qui concerne les nominations des magistrats du parquet.

Le projet de loi organique met ensuite en oeuvre la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat. Un dispositif de filtrage, assuré par des membres du Conseil supérieur, permettra de s’assurer que la plainte n’est pas irrecevable ou manifestement infondée. Cette procédure a pour objet d’éviter que la saisine du CSM ne devienne une voie de contestation systématique des décisions de justice, mais de faire en sorte qu’elle constitue toujours selon le gouvernement « un droit nouveau, réel et efficace » pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d’un magistrat constitutif d’une faute disciplinaire.

Publicité

Sur le Sujet Articles

France

Procrastiner durant les études, 3 raisons de ne plus culpabiliser

Paco Rabanne est décédé
France

Paco Rabanne est décédé

La Fête de la Violette de retour place du Capitole de Toulouse
Economies Toulouse

La Fête de la Violette de retour place du Capitole de Toulouse

Tournoi des 6 nations, 7 joueurs du Stade Toulousain titulaires face à l'Italie
Sports

Tournoi des 6 nations, 7 joueurs du Stade Toulousain titulaires face à l’Italie

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Publicité

Toulouse7.com en Direct

  • Procrastiner durant les études, 3 raisons de ne plus culpabiliser
  • Paco Rabanne est décédé
  • La Fête de la Violette de retour place du Capitole de Toulouse
  • Tournoi des 6 nations, 7 joueurs du Stade Toulousain titulaires face à l’Italie
  • Mort d’un motard dans un accident au sud de Toulouse
Publicité

Flux Bonnes Affaires du Web sur Voie3.fr

  • Rush CD Jewel box neuf 15,99€
  • Justice CD neuf 5 euros
  • Chimène Chante Piaf CD neuf 14,99€
  • Dell Chromebook 3120 Intel Celeron N2840 reconditionné 69,00 EUR
  • HP Chromebook 11A G6 AMD reconditionné 64,99 EUR
  • Brosse à dents électrique ORAL-B Vitality neuf 19,99 EUR
  • Chariot de courses pliable avec 2 roues neuf 34,99 EUR
  • Casque gamer PDP LVL40 Xbox Gris neuf 15,00 EUR
  • Hogwarts Legacy PS5 neuf 64,99€
  • 2 Disques A Magnétiques jeune conducteur neuf 6,90€
Publicité
Publicité
Abonnez vous aux Alertes et Newsletter Toulouse7.com Pour trouver votre mutuelle sante à moindre coût - Assurance Toulouse -
  • Toulouse7.com Actualités Toulouse
  • Politique de confidentialité
  • Mentions Légales
  • Contacts et Publicité
  • Plan du site

Copyright © Toulouse7.com

Aucun Résultat
Voir tous les Résultats
  • Une
  • International
  • France
  • Vidéos
  • En Région
  • Faits divers
  • Economies Toulouse
  • Politiques
  • Sports
  • Culture

Copyright © Toulouse7.com