Les personnes sinistrées disposent désormais d’un délai de 10 jours à compter du 29 janvier 2009 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur. Par arrêté interministériel du 28 janvier 2009 , publié au Journal Officiel le 29 janvier 2009, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l’article L. 122-7 -1er alinéa du code des assurances, survenus à l’occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009 .
L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Le département de la Haute-Garonne est concerné pour le risque suivant : Inondations et coulées de boue.
