Les juges du conseil d’Etat ont suivi le rapporteur public qui demandait l’annulation de l’élection de Dominique Reynié comme conseiller régional de Midi Pyrénées Languedoc Roussillon. La faute de cet expert en sciences politiques ? Un problème de date de domicilation !
« M. Reynié ne remplissait pas les conditions prévues par le code électoral pour être éligible comme conseiller régional » a jugé le Conseil d’Etat ce vendredi. Le chef de file LR UDI aux dernières élections dans la nouvelle grande région Midi Pyrénées Languedoc Roussillon ne pourra plus siéger. Dominique Reynié par ailleurs enseignant chercheur en sciences politiques avait d’ores et déjà décidé de ne plus siéger. S’ouvre désormais dans la région une période de guerre des chefs du parti Les Républicains à quelques mois des primaires à l’élection présidentielle.
Le Conseil d’État a estimé que cette condition qui, selon le code civil, implique d’avoir son principal établissement dans la région, n’était pas remplie en l’espèce. Pour justifier de sa domiciliation, le candidat présentait notamment une déclaration de bail, portant sur une chambre et ses annexes dans la maison de sa mère à Onet-le-Château, un relevé bancaire et des courriers adressés à son logement dans cette commune, des contrats d’abonnements de téléphone, d’électricité et d’eau ainsi que des factures correspondant à ce logement. Il faisait également valoir qu’il était inscrit sur la liste électorale d’Onet-le-Château.
Toutefois, le Conseil d’État a relevé que :
– l’installation du candidat à Onet-le-Château était récente et dans des conditions relativement sommaires ;
– le lieu d’exercice de son activité professionnelle était toujours à Paris et à Villejuif, qui était également le lieu d’activité de sa femme ;
– ses attaches familiales étaient en région parisienne, où il dispose d’un logement familial.Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’État a jugé que le candidat ne pouvait être regardé comme ayant son établissement principal dans la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Il était donc inéligible au conseil régional. Le Conseil d’État a donc annulé l’élection de M. Reynié ; il en a tiré les conséquences en proclamant élu M. Saint-Pierre, premier candidat non-élu de la liste à relever de la même section départementale.
