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Opinions – tarifs des professions du droit, réaction de la chambre des Notaires de la Cour d’Appel de Toulouse
Les textes réformant les tarifs des professions du droit et notamment celui des notaires – un décret général et un arrêté par profession concernée – ont été publiés au Journal Officiel en date du dimanche 28 février.
Avant d’examiner plus en détail le contenu de cette réforme tarifaire, il convient de rappeler que les frais d’acquisition, souvent improprement encore dénommés « frais de notaire », sont constitués dans leur très grande majorité (en moyenne, plus de 80%) de taxes que le notaire en tant que délégataire de la puissance publique collecte auprès des particuliers et professionnels pour le compte du Trésor Public à qui il les reverse.
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Il convient également de souligner qu’en 2014, alors soucieux du niveau des rentrées fiscales des collectivités locales, le gouvernement avait permis aux départements de relever les « droits de mutation » qu’ils prélèvent lors de chaque transaction, de 3,8 à 4,5% du montant total de la vente – soit un bond de 18% ! Ainsi, dès le 1er mars 2014, pour toutes les transactions passées dans les quatre départements de notre Chambre Interdépartementale (Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne) le montant total des droits de mutation avait atteint le niveau de 5,81% du prix de vente en ajoutant la part communale à la part départementale. A ce jour, seuls cinq départements sur la France entière n’ont pas appliqué cette faculté d’augmentation.
La communication gouvernementale, mettant l’accent sur le gain de pouvoir d’achat pour les acquéreurs, a pu induire en erreur nos concitoyens. Si baisse des frais il y a, elle ne concernera que la part très minoritaire constituant la rémunération du notaire tandis que le montant des taxes – dont nous avons souligné la récente augmentation – restera a minima stable.
Deux mesures majeures sont contenues dans ces textes.
En premier lieu, la rémunération versée à l’office pourra selon la décision de chaque notaire faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10% mais seulement sur la fraction de prix supérieure à 150 000 euros. Cependant, là encore, il faut bien comprendre que l’économie de 10% mise en avant par la communication gouvernementale ne concernera bien évidemment pas la totalité des frais d’acquisition à débourser par le client.
Cette faculté de remise, s’agissant de tarifs réglementés d’officiers publics ministériels agissant sur délégation de la puissance publique, pose toutefois la question de la rupture d’égalité de nos concitoyens devant le service public.
Une seconde mesure prévoit un plafonnement de la rémunération du notaire à 10% du prix de vente – avec un minimum de 90 euros. Cette mesure ne concernera que les opérations d’un montant inférieur à 9.000 euros.
Nous pouvons légitimement nous étonner de cette mesure, qui contraint un professionnel à travailler complètement à perte et à établir un acte pour une rémunération très largement inférieure à son prix de revient, alors que la loi votée en août dernier prévoyait au contraire un alignement de la rémunération sur le coût pertinent auquel devait être rajoutée une « marge raisonnable ».
Nous pouvons surtout nous inquiéter des conséquences néfastes que cette mesure pourrait entraîner sur l’équilibre économique et la pérennité de l’emploi dans les offices, principalement ruraux et semi urbains, qui assurent dans la France entière et notamment dans nos quatre départements un service public de proximité grâce à la densité du maillage territorial.
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