La députée PS de Haute Garonne et présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a salué la décision du Conseil constitutionnel. Voici sa position
Catherine LEMORTON salue la décision du Conseil constitutionnel, qui entérine la conformité
de la loi de modernisation de notre système de santé, votée par la majorité le 17 décembre dernier.
Alors qu’il était saisi sur une quinzaine d’articles par l’opposition, le Conseil constitutionnel n’a
censuré que 2 dispositions, sur un texte qui compte 227 articles.
Certes, concernant le tiers payant, le Gouvernement devra mieux garantir le remboursement de la
part complémentaire, pour sa généralisation fin 2017. Néanmoins, au 31 décembre 2016, tous les
malades en affection de longue durée en bénéficieront, soit 15 millions de personnes.
On peut citer ainsi parmi les mesures importantes :
– La garantie de l’accès aux soins avec la création d’un numéro d’appel unique pour
joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses
dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé qui lutte activement contre les déserts
médicaux.
– La prévention avec l’adoption du paquet de cigarettes neutre, le renforcement de
l’information nutritionnelle et le médecin traitant de l’enfant
– De nouveaux droits pour les patients avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli
pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion
pour l’IVG ou encore une transparence accrue sur les liens d’intérêts entre l’industrie et les acteurs
de santé.
Cette réforme va instaurer de nouveaux droits pour les usagers du système de santé et conforter une
réelle politique de prévention et d’accès aux soins facilité.
