Opinion – Pour une réforme européenne du droit d’auteur par Marc Tarabella député européen
Ce jeudi, le Parlement vote un rapport exigeant la mise en place d’une nouvelle législation sur le droit d’auteur. « Des améliorations sont nécessaires en matière de droits d’auteurs, pour les créateurs mais aussi pour les consommateurs. Nous voulons, par cette future réforme, permettre d’augmenter la cohérence entre les législations européennes, améliorer le marché numérique unique mais aussi accroître l’accès à la connaissance et l’information à tous les citoyens européens. Pour l’instant, auteurs comme utilisateurs sont confrontés à une réelle incertitude face à l’acquisition d’œuvres. Il est nécessaire de préserver les industries culturelles et créatives européennes, mais aussi d’assurer un accès à la culture à tous, y compris dans le monde numérique » explique Marc Tarabella, Eurodéputé PS en charge de la protection des consommateurs.
Parmi les mesures proposées par les parlementaires européens
1/ la localisation géographique.
En effet, l’accessibilité transfrontalière des services pour le consommateur européen est encore trop souvent défaillante. De plus, le geo-blocking empêche les minorités culturelles vivant dans l’Union européenne d’accéder aux contenus ou services existant dans leur langue. Néanmoins, la future législation sur le droit d’auteur devra prendre en compte le principe de territorialité, en ce qui concerne par exemple la production audiovisuelle et cinématographique. Nous demandons d’ailleurs une étude d’impact sur les effets de la future réforme sur la production, le financement et la distribution de films et de contenus télévisuels ainsi que sur la diversité culturelle afin d’avoir une législation qui prenne en compte la réalité de tous les acteurs.
2/ Un rémunération juste
Nous voulons une réforme du droit d’auteur qui garantisse des rémunérations justes et appropriées pour les auteurs et les détenteurs de droits ainsi qu’une protection des œuvres créatives.
3/ Des exceptions indispensables
Des exceptions doivent être envisagées, comme par exemple les bibliothèques qui devraient pouvoir permettre de prêter des œuvres numériques, les scientifiques pour leur permettre de procéder à la fouille de textes et de données, ou encore les personnes handicapées comme les non-voyants afin de leur permettre l’accès aux livres adaptés à leur handicap.
4/ La liberté de panorama, image de la discorde
La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur, qui autorise toute personne à dessiner, photographier ou filmer des bâtiments ou des œuvres d’art situés dans l’espace public et à diffuser ces images sans avoir à demander l’autorisation de leur auteur. Les Eurodéputés, à l’image des législations nationales en la matière, sont très partagés. Il y a ceux qui voulaient laisser les citoyens prendre toutes les images et les utiliser comme bon leur semble ; d’autre part l’autre camp aurait voulu que l’accord préalable de l’auteur ou des ayant droits soit indispensable à toute prise de vue.
J’ai prôné une voie intermédiaire à savoir que chaque citoyen pourrait prendre toutes les photos dans des endroits publics qu’il veut tant qu’il n’en fait pas un usage commercial sans quoi il devrait alors demander l’autorisation à l’auteur ou aux ayant-droits. Un amendement avait d’ailleurs été déposé en ce sens. La Commission européenne devra à son tour trancher la question dans la prochaine législation.
5/ Conclusion et calendrier
« La proposition législative devrait voir le jour avant la fin 2015. La situation des auteurs, artistes et créateurs mais aussi de tous les utilisateurs ou acquéreurs doit être clarifiée afin de mettre fin à des années de flous « artistiques » en la matière » conclut le chef de délégation PS Marc Tarabella.
