La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
La loi dite Sapin du 14 juin 2013 a modifié en profondeur le code de la sécurité sociale et le code du travail. Elle est la conséquence directe de l’accord signé en début d’année entre plusieurs syndicats et les organisations patronales. Elle améliore la couverture sociale des salariés dans l’entreprise. Elle rentre progressivement en vigueur. Certains aspects seront mis en place dès le 1er juin 2014, d’autres en 2015.
la moitié du financement
Ce texte prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Ce qui concrètement signifie que les entreprises devront d’ici au 1er janvier 2016 proposer une complémentaire santé à leurs salariés dont elles assureront la moitié du financement. Dans certaines situations, le salarié pourra choisir de ne pas adhérer à ce système de Mutuelle entreprise : s’il est par exemple déjà couvert par une mutuelle individuelle via par exemple un Comparateur mutuelle santé.
Les autres aspects de cette loi qui a fait couler beaucoup d’encre concernent : la mise en place d’un dispositif de droits rechargeables en cas de période de chômage et, pour les chefs d’entreprises, des assouplissements des conditions de travail en cas de difficultés économiques temporaires.
