Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté mercredi matin en conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Une mesure destinée à faire gagner du temps et donc de l’argent aux entreprises.
« Libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges en résultant, améliorer leur compétitivité sans porter atteinte à la protection des intérêts publics qui sont au fondement des réglementations : tel est l’objet du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 en présentant 120 mesures de simplification en faveur des entreprises » a annoncé Pierre Moscovici.
simplifications comptables, facturation électronique
L’objet de ce projet de loi est de recueillir l’accord du Parlement pour l’adoption par voie d’ordonnances des mesures
de niveau législatif qu’appelle ce programme concernant différents aspects de l’activité des entreprises a précisé le ministre.
Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d’entreprises, le projet de loi prévoit notamment l’allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l’État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d’une procédure intégrée pour la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise d’intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
Le projet de loi doit aussi permettre la mise en œuvre des orientations retenues à l’été par le Gouvernement pour
rendre plus efficace la gestion des participations de l’État. Il s’agit d’adapter, en préservant la spécificité de la représentation des salariés dans les entreprises publiques, la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises a ajouté le ministre des finances Pierre Moscovici.
Le projet de loi innove enfin en ouvrant la voie, suivant des propositions des Préfets de région, à des expérimentations s’inscrivant dans le droit fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Un cadre juridique spécifique sera ainsi établi par ordonnance pour expérimenter localement, pour les projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l’instar d’un certificat d’urbanisme. De même, sera expérimentée une formule de permis unique pour des projets relevant des installations classées pour la protection de l’environnement.
Photo CC/Toufik-de-planoise
