Reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « sécheresse/réhydratation des sols » – Année 2012
Le Journal Officiel du 11 juillet 2013, a publié l’arrêté interministériel NOR INTE 1317706 A du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles au titre du phénomène « sècheresse / réhydratation » pour l’année 2012.
Les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « sècheresse / réhydratation » des sols pour l’année 2012 :
– CASTELFERRUS : période du 1er janvier au 30 septembre 2012
– CAZES MONDENARD : période du 1er janvier au 31 décembre 2012
– ESCAZEAUX : période du 1er janvier au 31 juillet 2012
– SAINT VINCENT D’AUTEJAC : période du 1er janvier au 31 décembre 2012
En conséquence, il appartient aux sinistrés de ces communes reconnues au titre du phénomène « sécheresse/réhydratation des sols », ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté précité.
L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
Cette publication peut également être consultée sur le site internet des services de l’Etat : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/ rubrique « communiqué de presse » et également sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.
