Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) du Conseil de l’Europe a rendu public lundi son premier Avis sur la Géorgie, ainsi que les commentaires du gouvernement. Le Comité a adopté cet Avis (qui ne prend pas en compte l’Abkhazie et l’Ossétie du sud) suite à une visite dans le pays en décembre 2008. Dans un langage très diplomatique mais très critiques, les « remarques conclusives » sont les suivants :
1) Le Comité consultatif se félicite que la ratification de la Convention-cadre ait suscité un débat en Géorgie sur l’introduction d’un cadre législatif plus complet pour la protection des minorités nationales.
2) Le Comité consultatif encourage les autorités géorgiennes, ainsi que l’ensemble des parties concernées, à trouver une solution pacifique au conflit à propos de l’Ossétie du sud et de l’Abkhazie, qui a une influence négative sur la mise en œuvre de la Convention-cadre sur l’ensemble du territoire géorgien.
3) La protection des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales reste un défi important pour les autorités. Les efforts des autorités pour faciliter l’apprentissage de la langue géorgienne – qui est la langue officielle – par les personnes appartenant aux minorités nationales qui ne la maîtrisent pas, sont loin d’être suffisants.
4) Les autorités devraient s’assurer que la politique de promotion de la langue géorgienne ne se fasse pas au détriment du droit d’utiliser les langues minoritaires. Ceci exige des mesures plus résolues, aussi bien pour ce qui est du cadre législatif que de sa mise en œuvre.
5) Dans le domaine de l’éducation, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir l’accès à l’éducation – notamment à l’éducation supérieure – pour les personnes appartenant à des minorités nationales. L’insuffisance des moyens alloués à la filière d’enseignement en langues minoritaires a pour conséquence que les élèves concernés ne sont pas sur un pied d’égalité avec les autres élèves.
6) La participation des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie politique, culturelle, sociale et économique du pays reste limitée. Les autorités devraient prendre des mesures plus vigoureuses pour supprimer les obstacles législatifs et pratiques auxquels elles sont confrontées dans la participation dans les assemblées élues, ainsi que dans l’exécutif, et dans le service public. Elles devraient aussi promouvoir davantage leur participation à la vie socio-économique du pays.
7) Le Comité consultatif est préoccupé par les tensions religieuses accrues, qui affectent particulièrement les personnes appartenant à des minorités nationales.
D’après le rapport étatique soumis par la Géorgie en juillet 2007, le recensement de 2002 signalait que les personnes appartenant aux minorités nationales représentaient 16% de la population de la Géorgie (à l’exception de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud).
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend un système de suivi, par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif du Conseil de l’Europe, évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre.
