Gers. création d’un organisme unique pour les prélèvements d’eaux agricoles La loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit qu’un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation, gère pour l’ensemble des irrigants, les prélèvements. Cet organisme unique aura notamment pour mission de répartir auprès des irrigants, un volume maximum prélevable qui a été notifié par le préfet coordonnateur de bassin le 02 avril 2012.
Suite au lancement de la phase de candidatures, des candidats ont déposé des dossiers après des préfectures :
Dossiers de candidature :
Sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne
– Un dossier de demande à la mission d’organisme unique pour le gestion des prélèvements d’irrigation a été déposé sur ce sous-bassin par la Chambre d’Agriculture du Gers, qui concerne pour partie, les départements du Gers, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et des Landes :
Sous-bassin Garonne
– Deux dossiers de demande à la mission d’organisme unique ont été déposés sur ce sous-bassin, l’un par la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne et le second par le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne qui concernent notamment, pour partie, le département du Gers.
Consultation publique relative aux candidatures :
Une copie du dossier ainsi qu’un registre d’enquête sont mis à la disposition du public qui peut, s’il le souhaite, émettre toutes observations qu’il jugera utile.
concernant le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne :
la consultation publique est ouverte à la préfecture du Gers, aux sous-préfectures de Mirande et Condom, ainsi qu’à la mairie d’Auch, mairie du siège social du candidat, aux jours et heures habituels d’ouverture du lundi 1er octobre 2012 au 1er décembre 2012.
concernant le sous-bassin Garonne
la consultation publique est ouverte à la préfecture de Toulouse et dans les sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens du 1er octobre 2012 au 30 novembre 2012
