Des quotas laitiers peuvent être attribués gratuitement aux producteurs laitiers ou aux producteurs souhaitant débuter la production de lait. Les demandes sont à adresser au plus tard le 15 juillet 2012 à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l’ exploitation du producteur.
Le demandeur doit respecter les normes environnementales en vigueur.
Les modalités de redistribution des quotas laitiers pour la campagne 2012-2013 sont les suivantes :
– les fermiers évincés de leur bail et ayant perdu les quotas laitiers attachés à ce bail,
– les producteurs jeunes agriculteurs, installés avec ou sans aides, âgés de moins de 40 ans à la date de leur installation, et installés après le 31 mars 2008,
– les producteurs débutant la production laitière sans quotas de référence,
– les producteurs ayant bénéficié d’une aide financière ou ayant présenté une demande d’acompte dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) ou du plan de performance énergétique (PPE) depuis le 1er avril 2007,
– les producteurs dont le lait entre dans la fabrication de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’autres signes de qualité ou d’identification,
– les producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est supérieur ou égal à 90 % en moyenne sur les campagnes 2010-2011 et 2011-2012,
– à titre dérogatoire, les producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est inférieur à 90% en moyenne sur les campagnes 2010-2011 et 2011-2012,sous réserve de circonstances exceptionnelles et indépendantes de leur volonté dûment justifiées.
Pour les exploitations en Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ou en Société Civile Laitière (SCL), il est présenté une demande par associé demandeur.
Les formulaires de demande de quotas laitiers, ainsi qu’une notice, sont disponibles
auprès des DDT et sont téléchargeables sur le site Internet :
www.draaf.midi-pyrenees.gouv.fr
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