Dans sa décision en l’affaire Société Bouygues Telecom c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concernait la procédure ayant abouti à la condamnation de la société Bouygues Telecom à cinquante-huit millions d’euros pour entente anticoncurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile.
La Cour a notamment estimé que l’Etat a agi avec la diligence requise pour garantir le respect de la présomption d’innocence de la société Bouygues Telecom, qu’aucune atteinte n’a été portée au principe de l’égalité des armes et que l’absence d’audience publique devant le Conseil de la concurrence a été compensée par le double contrôle juridictionnel de la cour d’appel et de la Cour de cassation.
