La préfecture de Haute Garonne a indiqué vendredi avoir adressé aux maires et élus concernés du département les fameux formulaires de parrainages pour les candidats à l’élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel a confirmé dans la semaine que ces parrainages restent publics et non anonymes.
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel prévoit que chaque candidat est présenté par au moins cinq cents citoyens possédant l’une des qualités suivantes :
– membres du Parlement ;
– ressortissants français, membres du Parlement européen élus en France ;
– membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger;
– conseillers régionaux et conseillers à l’Assemblée de Corse ;
– conseils généraux des départements et conseillers de Paris ;
– membres de l’assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna;
– conseillers territoriaux de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
– maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille;
– présidents des organes délibérants des communautés urbaines, présidents des communautés d’agglomération et présidents des communautés de communes ;
– président de 1a Polynésie française, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les élus habilités par la loi à exercer ce droit doivent adresser leur présentation au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 16 mars 2012 à 18 heures. Il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d’une date limite d’envoi de la présentation par 1’élu. Les documents nécessaires à cette présentation accompagnés des modalités d’expédition au Conseil constitutionnel sont envoyés aux élus habilités à présenter un candidat à compter du 24 février 2012.
