Les parlementaires étudient le projet de loi sur la consommation à partir d’aujourd’hui. Le terme d’ « internet illimité » appliqué aux forfaits mobiles est remis en cause car il tient plus du marketing que de la réalité.
Dans le projet de loi, le gouvernement propose « un encadrement précis de l’usage des termes du type « illimité » afin de garantir la loyauté de cet usage ». Ainisi, l’objectif n’est pas que les utilisateurs aient un vrai internet illimité sur leur mobile mais qu’ils soient informés. Donc des mentions restrictives devront être données aux consommateurs.
La gauche propose un amendement.
Plusieurs députés de différents partis ne sont pas satisfaits par cette annonce. La gauche a déposé un amendement:
« Art. L. 121-84-14. – Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, et définies par des expressions telles qu’« illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d’usage. »
Un autre amendement concerne le terme « internet »: « Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « Internet » pour qualifier une offre permettant l’échange de données lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques. »
