La Commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois a remis le 8 avril dernier au Président de la République son rapport sur les professions juridiques. Cette proposition émet notamment l’idée de créer une nouvelle catégorie d’actes qui seraient contresignés par les avocats. Et projette un certain nombre d’offres quand au financement de l’aide juridictionnelle au seul profit des avocats.
Deux propositions qui ne passent pas chez les autres professionnels du droit que sont les notaires.
L’assemblée générale du Conseil Supérieur du Notariat avait adopté le 15 avril dernier une motion dans laquelle il émettait de vives réserves à l’égard de certaines propositions de ce rapport.
Maître Renaud Cormouls, Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires, a tenu à exposer vendredi matin la position du Conseil supérieur du notariat et affirmé avec force le soutien des notaires de la Haute-Garonne, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et de l’Ariège, à l’instance représentative des notaires de France.
