La proposition tendant à créer une commission d’enquête parlementaire émise par la députée Marie Jo Zimmermann a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La député UMP soulève en exposé des motifs « des dérives qui ont été critiquées par la Cour des comptes dans son rapport de 2008. La pratique de « foisonnement » notamment dénoncée a pour effet que la tarification des péages est l’objet de manipulations abusives de la part des sociétés d’autoroute. Plus précisément, l’État se borne à fixer un tarif kilométrique moyen. La logique serait donc de pratiquer soit une tarification uniforme sur l’ensemble du territoire, soit une tarification correspondant aux frais réels d’amortissement et d’entretien. Au lieu de cela, les sociétés d’autoroute réduisent les tarifs sur les sections peu fréquentées pour pouvoir les augmenter démesurément sur les sections les plus fréquentées. De la sorte, elles respectent le tarif moyen fixé par les pouvoirs publics tout en encaissant des super-profits totalement injustifiés au détriment des usagers ».
Face à des pratiques aussi abusives, le Gouvernement fait toutefois la sourde oreille. Il prétend que depuis plusieurs années, il veille à ce que les sociétés d’autoroute renoncent à la pratique du « foisonnement » lors des augmentations de tarif. Il n’en reste pas moins que toutes les augmentations sont calculées d’une année sur l’autre et perpétuent donc les séquelles du « foisonnement » dont les sociétés d’autoroute avaient usé et abusé par le passé. La moindre des choses serait donc, non seulement d’interdire le « foisonnement » pour l’avenir mais aussi de lisser les tarifs pour effacer les séquelles du « foisonnement » qui avait été pratiqué pendant des décennies auparavant.
membre du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, l’élue de Moselle point aujourd’hui « l’inaction des pouvoirs publics et pour remédier à cette injustice, il est donc proposé de créer une commission d’enquête parlementaire ayant pour but : d’examiner les différences de tarification qui existent entre les différentes sections d’autoroute ; de recenser les anomalies n’ayant aucune justification technique liée au coût de construction ou d’entretien ; de proposer des mesures pour effacer en trois ans, les séquelles du « foisonnement » qui avait été pratiqué antérieurement et dénoncé en 2008 par la Cour des comptes ».
