Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu ce jour en l’affaire Sabeh El Leil c. France la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a conclu, à l’unanimité : à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans cette affaire, le requérant, un ex-employé de l’ambassade du Koweït à Paris, se plaignait de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour contester son licenciement intervenu en 2000.
Le requérant, M. Farouk Sabeh El Leil, est un ressortissant français. Par un contrat à durée indéterminée du 25 août 1980, il fut engagé comme comptable par l’ambassade du Koweït à Paris. Il fut promu chef comptable en 1985. En mars 2000, l’Ambassade licencia le requérant pour motifs économiques, invoquant en particulier la restructuration de l’ensemble de ses services. M. Sabeh El Leil saisit alors le conseil de prud’hommes de Paris, qui, par un jugement rendu en novembre 2000, lui octroya diverses indemnités d’un montant total de 82 224,60 euros. Contestant le montant des sommes accordées, le requérant interjeta appel. La cour d’appel de Paris infirma le jugement de première instance, concluant en particulier à l’irrecevabilité de l’action de M. Sabeh El Leil en application de l’immunité de juridiction dont bénéficiait l’Etat du Koweït, lequel ne pouvait en conséquence être attrait devant les tribunaux français.
