Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.
Cette loi vise notamment à remplacer l’article L45 du Code des Postes et Communications Electroniques, jugé inconstitutionnel.
L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a « salué la promulgation de cette nouvelle loi moins de six mois après la décision du Conseil Constitutionnel, signe manifeste que le législateur reconnaît l’importance des enjeux liés aux noms de domaine ».
Devant entrer en vigueur le 30 juin, le nouveau texte constitue une avancée pour le cadre juridique des noms de domaine en France, notamment en termes de clarté et d’équilibre. Toutes les extensions françaises de l’internet (.fr, .re, .gp, .mq, .gf…) sont concernées à l’exception des .pf (Polynésie française) et .nc (Nouvelle-Calédonie).
Un certain nombre de procédures mises en place par l’AFNIC vont être impactées : évolution des modalités de résolutions des litiges (procédures et règles), assouplissement de certaines restrictions d’enregistrement, ouverture du .fr à l’Europe le 31/12/2011…
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