La demande faite par la Suède au Royaume-Uni de lui remettre le fondateur de Wikileaks, Julian Assange, a placé le mandat d’arrêt européen (MAE) sous les feux de l’actualité, a dit aujourd’hui Thomas Hammarberg, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en publiant son dernier article du Carnet des droits de l’homme.
Le MAE a été créé en 2002, en réponse au risque de nouveaux actes terroristes après les attentats de septembre 2001 aux Etats-Unis. Cette « procédure d’extradition accélérée » vise à faire en sorte qu’une personne puisse être remise plus facilement par un Etat membre de l’Union européenne à un autre Etat membre, en vue d’être jugée ou de purger une peine d’emprisonnement. Fondé sur le principe de la confiance mutuelle, ce dispositif devait renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière.
« Certes, de puissants arguments plaident en faveur de l’application d’un tel dispositif lorsqu’il permet d’éviter que restent impunies des personnes soupçonnées de participation à une organisation criminelle qui s’enfuient à l’étranger. La manière dont le MAE a fonctionné concrètement a cependant été critiquée dans bien des cas » indique aujourd’hui le Conseil de l’Europe dans un communiqué.
« Ces critiques doivent être prises au sérieux. Des organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé l’emprisonnement de personnes innocentes, des arrestations disproportionnées, des violations des droits procéduraux et l’impossibilité, dans certains pays, pour une personne innocente de contester la décision de la remettre à un autre Etat. Les problèmes semblent s’être aggravés avec l’augmentation du nombre des MAE : on en compte en moyenne plus d’un millier par mois et ils concernent dans leur écrasante majorité des infractions mineures » a poursuivi l’organisation européenne.
Les principaux problèmes constatés concernent les aspects suivants : l’absence d’un recours effectif contre la décision d’extrader une personne faisant l’objet d’un MAE ; le délai considérable qui sépare la date de l’infraction alléguée et la délivrance d’un MAE ; et l’impossibilité qui est faite dans certains pays à une personne contre qui un MAE a été délivré d’obtenir l’annulation de ce mandat, même lorsque son innocence a été établie ou qu’un Etat membre a décidé de ne pas la remettre à l’Etat requérant.
« Il est nécessaire de renforcer la protection des droits de l’homme dans les procédures de MAE. A cet égard, l’adoption par l’UE, en 2010, de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est une initiative qui va dans le bon sens. Selon le programme de Stockholm de l’UE, il est également envisagé de revoir le système du MAE afin de présenter, s’il y a lieu, des propositions visant à « accroître l’efficacité de cet instrument et la protection juridique des personnes dans le cadre de la procédure de remise ». Il est urgent de procéder à ce réexamen » a souligné le communiqué du Conseil de l’Europe.
