Le contentieux qui opposait le groupe Mc Donald’s aux Finances publiques Française concernait la pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d’autres entités du groupe situées à l’étranger.
Aux termes de cette convention et de l’accord fiscal, les sociétés du groupe Mc Donald’s acceptent de payer des redressements d’impôt sur les sociétés (droits et pénalités) d’un montant de 609 millions d’euros et une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros sur une période allant de 2009 à 2020, ce qui représente les montants les plus élevés obtenus dans le cadre de ces procédures en matière fiscale.
