La Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, dont les décisions s’impiosent à toutes les juridictions européennes (CEDH) vient de condamner la France ce jeudi 14 octobre dans une affaire portant sur la procédure de garde à vue.
Pour les juges européens, en ne respectant ni le droit au silence, ni le droit à l’assistance d’un avocat, cette procédure viole l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet dernier, cette décision vient confirmer les recommandations du Parquet Général près la Cour de cassation.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre en compte la décision de la CEDH et de revoir son projet de réforme de la garde à vue.
Photo Toulouse7.com la garde des sceaux et ministre de la justice Alliot Marie
